CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES :

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété des marchandises vendues ou des prestations fournies est subordonné au parfait paiement du prix à l’échéance par l’acheteur.
A défaut de paiement du prix dans les délais convenus et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la société pourra obtenir la restitution des produits et, en cas de refus, sur simple ordonnance du Juge des Référés du Tribunal auquel les parties ont attribué compétence.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
En cas de revente des marchandises avant complet paiement, la société AMI INGREDIENTS sera subrogée de plein droit dans le bénéfice des créances non payées, nées de ces reventes et jusqu’à concurrence des sommes lui restant dues.

Article 2 – TRIBUNAL COMPETENT :

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, le Tribunal de Commerce de TOURS sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Article 3 – GENERALITES :

3.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables quelles que soient les conditions générales d’achat du Client. Toute dérogation prévue dans la commande ne peut être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit de la Société.
3.2 Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, la Société pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.
3.3 La Société se réserve la faculté de transférer à un tiers les droits et obligations résultant pour elle du présent contrat.

MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

3.4 Si en cours d’exécution, le Client apporte des modifications par écrit dans la quantité ou les caractéristiques des produits, les prix et les délais prévus pourront être revus.
3.5 Il ne sera accepté aucune annulation de commande portant sur un produit spécifique à un client.
3.6 Pour toute annulation de la commande par le Client, pour quelques causes que ce soit hormis la force majeure, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à la Société à titre d’indemnité de résiliation.
3.7 En cas de décès, protêt, dissolution de société, cession ou cessation de commerce, cessation de paiement de l’acheteur, notre Société se réserve le droit de résilier l’exécution des marchés, des commandes ou des contrats en cours avec ou sans dommage et intérêts à son profit. Les marchandises livrées deviennent indisponibles, l’acheteur ne pourra les transformer ou les revendre, toute autorisation préalable cesse automatiquement de s’appliquer.

Article 4 – PRIX – PAIEMENT COMMANDE – OFFRE

4.1 Toute commande passée à notre Société est faite aux conditions particulières indiquées ainsi qu’aux conditions générales ci-après et ne nous engage qu’après confirmation écrite. L’existence et l’exécution de tous marchés sont subordonnées à l’établissement d’un bon de commande ou d’une confirmation émise par notre Société. Toute commande d’un montant inférieur à 200 € HT de marchandise fera l’objet d’une facturation de frais de traitement d’un montant de 100 € HT.
Toute confirmation envoyée par notre Société est réputée acceptée par le destinataire avec toutes ses conditions particulières et générales si dans les 24 heures de sa réception aucun désaccord ne nous a été expressément notifié.
4.2 Les fournitures additionnelles font l’objet d’une nouvelle offre du vendeur.
4.3 Il est expressément convenu que le défaut de paiement d’une quelconque facture à la date de règlement convenue figurant sur cette facture entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable les conséquences suivantes :

L’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si elles ont donné lieu à la création d’effets de commerce, de traites, de LCR ou BOR.
Par application de l’article L441-6 du Code de Commerce modifié par le décret du 04 octobre 2012, l’exigibilité d’une pénalité pour retard de paiement qui prendra la forme d’intérêts de retard calculés prorata temporis à compter de la date de règlement convenue figurant au recto de la facture par application à l’intégralité des sommes restants dues par le Client d’un taux d’intérêt égal à trois fois (3) le taux d’intérêt légal et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
L’exigibilité à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes restants dues par le Client au titre du présent contrat à la date où le défaut de paiement est constaté, avec un minimum de 150€.
Le paiement de tous les frais de banque et de protêt ainsi que les timbres pour les traites émises en remplacement d’effets non honorés.
Le droit pour la société de suspendre ou d’annuler sans indemnité l’exécution des marchés, des commandes en cours ou des contrats en cours si bon lui semble sans préjudice de tous autres recours.
Le paiement de tous les frais et honoraires de l’intervention d’un Avocat, d’un Huissier ou société de recouvrement et les frais judiciaires éventuels occasionnés pour le recouvrement des sommes dues seront imputés à l’acheteur sans qu’il puisse s’y opposer.

DELAIS DE PAIEMENT / Aménagements LME
4.4 Le délai convenu pour régler les sommes dues ne pourra dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce.

Article 5 – LIVRAISONS

5.1 Toutes nos ventes s’entendent poids et qualité départ notre usine, les marchandises même expédiées franco, voyagent aux risques
et périls du destinataire. En conséquence, en cas d’avaries ou de manquants de poids ou d’emballage à l’arrivée des camions, il
appartient au réceptionnaire de formuler des réserves directement au transporteur et de lui confirmer celles-ci par lettre
recommandée dans les quarante-huit heures qui suivent la date de réception. Nos livraisons s’entendent, sauf stipulation contraire, départ
d’un lieu convenu, après accord préalable de notre service livraison.
5.2 La livraison est effectuée :
-soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, FCA TAUXIGNY ICC 2020 ;
-soit pour toute commande supérieure à 1 tonne en DDP ICC 2020 ;
-soit en CIP ICC 2020, le transport est réalisé par AMI INGREDIENTS mais le coût est répercuté en pied en facture.
5.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas formels.
5.4 Aucune pénalité de retard ne peut être exigée en cas de retard de livraison sauf stipulation expresse ou écrite entre les parties. Les
retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages intérêts d’aucune sorte.
Le délai de livraison convenu entre les parties sera de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de la Société et
ayant pour conséquence de retarder la livraison.
5.5 La Société sera en droit de suspendre l’exécution de la commande dans les cas ci-après :
– Non-respect des modalités de paiement par le Client, carence du Client à fournir les renseignements en temps voulu.
– Force majeure, catastrophe naturelle ou tout cas fortuit non imputable à la Société, si les travaux préparatoires à la charge du
Client ne sont pas terminé en temps utile.
Sont notamment considérés comme tels dans les relations entre les parties : les grèves totales ou partielles du personnel de la société
du vendeur ou de toute autre entreprise auxquelles sont remises nos commandes, les interruptions totales ou partielles des
transports, lock-out, les épidémies, les périmés de matières premières ou auxiliaires, les empêchements résultant des dispositions
de l’autorité en matière de rationnement à l’énergie, d’importation, de charge ou de réglementation économique interne, les
incendies, inondations, émeutes, etc… que cela puisse être prévu ou non.
5.6 La livraison est réputée conforme à la commande de l’acheteur dès lors que la différence entre la quantité de marchandises
commandées et la quantité de marchandises livrées est inférieure ou égale à 1,5 %.

Article 6 – RECEPTION

6.1 Si aucune spécification n’est proposée par le Client dans sa commande et acceptée par la Société, les caractéristiques des produits vendus sont celles qui figurent aux spécifications de la Société.
6.2 Toutes les réclamations sur la qualité des produits livrés par la Société doivent, pour être admises, être formulées par écrit dans le délai de 8 jours suivant la date de livraison.
6.3 A défaut de réclamation dans les délais convenus, la livraison vaudra acceptation du produit
6.4 En cas de produit livré non conformes aux spécifications du bon de commande, celui-ci pourra être retourné à la Société lorsque les conditions ci-dessous seront remplies :

– Le client doit indiquer le motif précis du retour
– Le retour doit être effectué, dans l’emballage d’origine complet et en parfait état, aux frais du client
– Le produit ne doit avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit (tel que notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle, le produit ne doit avoir subi aucune transformation postérieurement à la livraison)

Article 7 – GARANTIES

7.1 Le produit vendu est réputé conforme aux spécifications qui ont été communiquées à l’acheteur. Les caractéristiques techniques du produit ont essentiellement pour objet d’informer l’acheteur et ne doit pas être considéré comme complètes.
7.2 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser la Société par écrit et sans retard des vices qu’il impute au produit. Il doit donner à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
7.3 Nous ne garantissons pas l’aptitude de nos produits à un usage autre que ceux auxquels ils sont couramment destinés. N’ayant aucun contrôle sur l’utilisation de ces produits, le vendeur ou ses bailleurs de technologie ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux effets de leur utilisation. L’Acheteur devra déterminer sous sa responsabilité les conditions d’usage et de sécurité de nos produits et restera seul tenu responsable de leurs conséquences dommageables. La Société se dégage de toute responsabilité et le Client renonce à tout recours contre elle si un accident ou des dommages directs ou indirects sont causés au client suite à un mauvais usage du produit vendu.
7.4 Nous ne garantissons ni l’utilisation erronée et non conforme à la prudence ni des conditions de stockage inadaptée. Toute garantie est donc exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Article 8 – CONFIDENTIALITE

L’acheteur s’engage à ne faire aucune divulgation non autorisée des informations confidentielles relatives aux produits ou services fournis par le Vendeur ou le Contrat. Les informations confidentielles s’entendent de tous les renseignements techniques, commerciaux ou de quelque nature que ce soit, écrits ou oraux, à l’exception de l’information qui est ou sera connue du public ou qui a été ou sera rendue publique d’une autre manière que par le biais d’une violation de l’Acheteur de son engagement de confidentialité. L’ Acheteur doit s’assurer que ses employés ne divulgueront pas d’informations confidentielles à des tiers. L’ Acheteur doit s’assurer que les employés susceptibles d’avoir accès aux informations confidentielles s’engagent à préserver lesdites informations confidentielles dans la même mesure que l’Acheteur, conformément à cet engagement de confidentialité.